Amendement n° 95 · Article 5 bis
Gouvernement · déposé le 24/01/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Sous-amendement de
- n° 61 (Rect)
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 18 à 22 les trois alinéas suivants :« 2° Au 2° du VI de l’article L. 54‑10‑5, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
« 3° Après le même article L. 54‑10‑5, il est inséré un article L. 54‑10‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 54‑10‑5‑1. – Lorsque la solvabilité ou la liquidité d’un prestataire de services sur actifs numériques enregistré ou agréé ou lorsque les intérêts de ses clients sont compromis ou susceptibles de l’être, l’Autorité des marchés financiers prend les mesures conservatoires nécessaires. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de rétablir les obligations applicables aux prestataires de services sur actifs numériques qui souhaitent demander un agrément optionnel afin de soumettre les PSAN aux mêmes dispositions quelle que soit la date de leur demande, qu’elle intervienne avant ou après le 1er janvier 2024.
Par ailleurs, ce sous-amendement permet à l’Autorité des marchés financiers de prendre les mesures conservatoires nécessaires si un PSAN présente une menace pour ses clients.