Amendement n° 76 · Article 3
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 18/01/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575). » · PDF
- Dossier
- Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
- Sous-amendement de
- n° 63 (2ème Rect)
- Signataires
- M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« médiateur »,
insérer les mots :
« , après avoir pris en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d’affaires et l’état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce que la médiation prenne en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur pour encadrer de la manière la plus juste possible les relations commerciales en cas d’absence d’accord entre les deux parties au 1er mars.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot