Amendement n° 115 · Article PREMIER
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 16/01/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- Sous-amendement de
- n° 66 (Rect)
- Signataires
- Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Si l’amendement du Gouvernement proposant réécriture du dispositif comporte des avancées, la condition de régularité de séjour inscrite dans le dispositif constitue un frein au soutien plein et entier du groupe Ecologiste en faveur du dit-dispositif. Il est inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité de faire le tri entre les victimes de nationalité française et les autres
Afin que nous puissions toutes et tous voter un texte à l’unanimité de cette Assemblée, il est proposé de supprimer cette condition.
Tel est l’objet du sous-amendement proposé par le groupe Ecologiste.