Amendement n° 101 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 16/01/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- Sous-amendement de
- n° 66 (Rect)
- Signataires
- M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La demande »
les mots :
« Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après avoir informé la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales compétent. Dès réception de la demande, celle-ci »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à clarifier les modalités de la demande.
La réécriture de l'articler 1er de la proposition a supprimé les précisions concernant les modalités de transmission du dossier et d'orientation de la victime vers les caisses d'allocations familiales. Il est indispensable de faciliter autant que possible la sortie de violences des victimes et de simplifier leurs démarches de demande d'aide.
En effet, il est certain que sans ces précisions, un grand nombre de victimes, qui se trouvent dans des situations particulièrement complexes, renonceront à effectuer cette démarche.
L'objectif de ce sous-amendement est donc de permettre, d'une part, avec accord de la victime, de transmettre son dossier directement aux caisses d'allocations familiales au moment du dépôt de plainte ou du signalement au procureur de la République.
Ce sous-amendement a d'autre part pour objet de s'assurer que la demande d'aide universelle d'urgence soit transmise au plus vite au
président du conseil départemental afin d'offrir à la victime un accompagnement adapté dans les plus brefs délais.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot