Amendement n° 97 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 16/01/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- Sous-amendement de
- n° 66 (Rect)
- Signataires
- M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Lorsque l’intégralité de l’aide n’a pas été versée dans ces délais, le reste du montant est versé dans un délai maximal de trente jours ouvrés à compter de la réception de la demande. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'intégralité de l'offre soit versée sur la première mensualité
Si le texte initial prévoyait le versement de l'aide en 3 mensualités, il semble que le versement en une seule mensualité soit plus efficace. En effet, le montant ainsi plus important permet de mieux répondre aux besoins concrets, parfois conséquents, de la victime : hébergement, caution, déménagement etc.
La nouvelle rédaction ne parle plus de mensualités. Elle reprend bien le délai de 3 jours, mais ce délai maximal peut ne concerner qu'une partie de l'aide. Si nous comprenons que l'intégralité ne puisse être systématiquement versée dans le délai de 3 jours (modalités de calcul, réajustements etc.), il est important de préciser qu'il faut qu'elle le soit dans le premier mois suivant la réception de demande, y compris d'ailleurs pour les victimes n'ayant pas la qualité d'allocataire.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot