Amendement n° 81 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 16/01/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- Sous-amendement de
- n° 66 (Rect)
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« mineurs de 18 ans ou à charge ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte les enfants de moins de 18 ans ou à charge de la victime.