Amendement n° 2 · Article unique
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 16/12/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601). » · PDF
- Dossier
- Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/01/2023 | Scrutin n° 841 | rejeté | 26 pour, 164 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver les garanties assurant le fonctionnement indépendant des médias publics.
L’Union européenne est garante de l’indépendance des médias publics et les garanties posées à l'article 5 de la proposition de règlement sont cruciales: elles doivent être respectées par les Etats membres sans aucune atténuation possible.
Par cet alinéa, malgré sa rédaction modifiée en commission, nous retrouvons le débat de cet été sur le financement de l’audiovisuel public et reconnaissons là le moyen de demander à l’Union européenne de laisser plus de marge de manœuvre aux États sur leur choix de financement de leurs médias publics.
L'article 5 ne remet en rien en cause les compétences actuelles des Etats membres, il pose des principes essentiels d'indépendance auxquels les Etats ne pourrons déroger, de sorte, par exemple, à ce qu'ils ne puissent prévoir une budgétisation de leur audiovisuel public sans avoir prévu les garanties d'indépendance nécessaires... Ces "garde-fous", pour reprendre la version initiale de l'alinéa sont essentiels et doivent être respectés.