Amendement n° 3237 · Article 18
De Éric Bothorel (Renaissance) · déposé le 14/12/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2734
- Signataires
- M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Un décret s'avère nécessaire pour préciser les modalités d'application de ce mécanisme de partage de la valeur, notamment pour déterminer quelles installations seront concernées.