Amendement n° 3236 · Article 18
De Éric Bothorel (Renaissance) · déposé le 14/12/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2734
- Signataires
- M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« notamment des actions communales ou intercommunales réalisées en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique »
les mots :
« au moyen de données accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et rend compte de cette affectation au moyen de données accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable ».
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à assurer le suivi des montants perçus par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Office français de la biodiversité sous un format ouvert et librement réutilisable, dans le cadre du mécanisme de partage de la valeur avec les porteurs de projets d'énergies renouvelables.