Amendement n° 3232 · Article 11 decies
Gouvernement · déposé le 14/12/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2999
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre en vigueur à »,
les mots :
« s’applique aux dossiers déposés après ».
Exposé sommaire
Votre amendement prévoit une entrée en vigueur différée de neuf mois pour les dispositions interdisant les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire en zone forestière lorsqu’elles nécessitent un défrichement.
Il est proposé, pour permettre aux acteurs de s'adapter, en particulier dans le cas de projets déjà en cours de réalisation au moment de l'adoption de la loi, de préciser que ces dispositions s’applique à tous les dossiers déposés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.