Amendement n° 3209 · Article 11 decies
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/12/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2996
- Signataires
- M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou à défaut appartenant à un même propriétaire, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité d’évaluer la compatibilité entre l’activité agricole, pastorale ou forestière et l’installation solaire au sol à l’échelle de l’ensemble des terrains appartenant à un même propriétaire, qui peuvent dépasser largement l’échelle d’une seule exploitation et être situés de manière diffuse au sein d’un territoire. Une telle définition rendrait plus complexe l’évaluation d’une telle compatibilité et favoriserait l’existence de terrains spécialisés sur l’une ou l’autre activité.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot