Amendement n° 3131 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/12/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2200
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« membres »
insérer les mots :
« ainsi que les communes limitrophes concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installations de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable, non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la commune, mais aussi à ceux des communes limitrophes.
L’objectif est de renforcer la démocratie écologique locale et d’éviter que le maire ne soit le seul informé de ces projets et puisse garder cette information pour lui.
Par ailleurs, les communes limitrophes sont également touchées par l’implantation d’un parc éolien (impact écologique et impact visuel notamment). Il est donc légitime qu’elles soient également informées de l’implantation d’un parc éolien sur le territoire d’une commune voisine.