Amendement n° 3120 · Article 3
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 07/12/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2200
- Signataires
- M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, M. Vatin, M. Ray, M. Descoeur et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/12/2022 | Scrutin n° 699 | adopté | 124 pour, 10 contre, 6 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la mention :
« 2° »
insérer les mots :
« , des autorités compétentes en matière d’urbanisme concernées, des communes concernées mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce que la conférence des présidents ne réunissent pas que les présidents des ECPI mais bel est bien les présidents des ECPI et les autres autorités compétentes en matière d'urbanisme.
Toutes les communes ne font pas partie d'EPCI, et lorsque c'est le cas, tous les EPCI n'ont pas la compétence en matière d'urbanisme.
Ce sous-amendement permet ainsi de mettre tout le monde autour de la table : à la fois les présidents des ECPI mais aussi les communes compétentes en matière d'urbanisme concernées sans oublier, les communes concernées qui répondent au RNU.
Enfin, ce sous amendement permet d'ajouter la représentation nationale à cette conférence territoriale.
Cosignataires (7)
Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Emmanuel Maquet, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Pierre Vatin