Amendement n° 3119 · Article 3
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 07/12/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2200
- Signataires
- M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Descoeur et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant la dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les zones d’accélération font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement à leur transmission. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement (repris de l'amendement 818 susceptible de tomber en cas d'adoption de l'amendement 2200) vise à ce que le conseil municipal d'une commune puisse faire l'objet d'un débat au sein du conseil municipal suivi d'un vote conforme, après la carte des zones arrêtée à l'échelle du département.
Chaque commune concernée a alors connaissance de toutes les zones d'accélération au niveau du département.
La cartographie peut, lors de cette redescente, poser des difficultés au niveau local d'où la demande d'avis conforme lors de cette étape.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry