Amendement n° 3116 · Article 3
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2200
- Signataires
- M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le projet est implanté en dehors d’une zone d’accélération, le candidat justifie dans son offre de l’absence d’alternative satisfaisante située dans ces zones d’accélération. »
Exposé sommaire
Pour que la planification prévue soit réellement efficace, il importe que les projets soient implantés en priorité dans les zones d’accélération. C’est pourquoi cet amendement propose de demander à un candidat qui proposerait un projet hors zones d’accélération lors d'une procédure de mise en concurrence de justifier dans son offre de l’absence d’alternative satisfaisante située dans une de ces zones d’accélération. Cette obligation pourra être satisfaire assez facilement, le cas échéant en montrant que la rentabilité économique n’est pas la même. Mais elle permettra de s’assurer que le porteur de projet a bel et bien vérifié ce qui était possible dans les zones d’accélération.
Cosignataires (22)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry