Amendement n° 3115 · Article 3
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2200
- Signataires
- M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concertation du public dans des modalités qu’elles déterminent »
les mots :
« enquête publique telle que prévue à l’article L. 123‑2 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
L’objectif de la planification créée dans l’article 3 est de construire un développement équilibré des énergies renouvelables, dans le respect de la biodiversité. Il s’agit de trouver des consensus sur la façon de faire la moins impactante et la plus acceptable pour tous. Ne pas prévoir de participation du public sur cette planification serait donc passer à côté d’un des objectifs majeurs de cette planification. Le public, que ce soit les riverains, les habitants des communes ou les associations, doit pouvoir s’exprimer, apporter sa vision et sa connaissance du terrain lors de l’élaboration du futur zonage. Ce n’est qu’avec ce dialogue que l’acceptabilité et une vision partagée de notre avenir énergétique pourront se construire.
Ne pas le prévoir serait non seulement contreproductif, mais contraire à l’article 7 de la Charte de l’Environnement qui garantit le droit de chacun à participer aux décisions affectant son environnement.
C'est pourquoi cet amendement, travaillé avec FNE, propose que les zonages soient soumis à enquête publique.
Cosignataires (22)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry