Amendement n° 3109 · Article 3
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 07/12/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2200
- Signataires
- M. Potier, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« sauf lorsque cette dernière ne s’est pas conformée à la demande d’identification de zones complémentaires en application du III dans un délai de six mois après la formulation de celle-ci. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler un manque du texte qui est l’absence de disposition contraignante lorsqu’une commune, malgré le dialogue territorial initial et malgré la demande de complément formulée par le comité régional de l’énergie, ne contribue pas suffisamment à l’effort assigné au territoire pour l’atteinte des objectifs territorialisés de la PPE. En ne faisant pas par elle-même le choix d’identifier des zones complémentaires, voire des zones tout court, elle prend le risque de se voir imposer un zonage qu’il lui appartenait de définir. Il s’agit par ce biais de ne pas faire supporter au reste d’un territoire les refus d’une commune qui s’opposerait vertement au développement des énergies renouvelables.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot