Amendement n° 3106 · Article 3
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 07/12/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2200
- Signataires
- M. Potier, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes :
« Lorsque cet établissement public est membre d’un schéma de cohérence territoriale applicable, il en informe sans délai l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. Par dérogation, lorsque leur établissement public de coopération intercommunale n’est pas compétent en matière d’urbanisme et qu’elles sont membres d’un schéma de cohérence territoriale applicable, les communes informent directement l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 précité dans le même délai de six mois. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le circuit de remontée des zones d’accélération proposées par les communes.
1° Lorsque les communes sont membres d’un SCoT et que leur EPCI est compétent en matière d’urbanisme, elles transmettent leurs propositions de zones à leur EPCI qui lui même le transmet sans délai à l’établissement public SCoT.
2° Lorsque les communes sont membres d’un SCoT et que leur EPCI n’est pas compétent en matière d’urbanisme, elles transmettent leurs propositions de zones directement à l’établissement public SCoT.
3° Lorsque les communes ne sont pas membres d’un SCoT elles transmettent toujours leurs propositions de zones à leur seul EPCI.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot