Amendement n° 3105 · Article 3
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 07/12/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2200
- Signataires
- M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, M. Vatin, M. Ray, M. Descoeur et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« membres »
insérer les mots :
« ainsi que les communes limitrophes concernées ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce qu'une commune qui identifie des zones, puisse en informer l'EPCI dont elle est membre mais aussi la ou les communes limitrophes au projet. Celle-ci peut ne pas être membre d'un EPCI, ni même du même EPCI.
Cosignataires (7)
Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Emmanuel Maquet, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Pierre Vatin