Amendement n° 1985 · Article 12
De Pierre Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 01/12/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/12/2022 | Scrutin n° 765 | adopté | 62 pour, 24 contre, 8 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque cette procédure est menée en commun, la saisine conjointe adressée à la Commission nationale du débat public peut porter sur plusieurs façades maritimes. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet, lorsque la procédure de participation du public sur les projets éoliens en mer et sur les documents stratégiques de façade est mutualisée et lorsqu’elle porte sur plusieurs façades, que la Commission nationale du débat public puisse être saisie à travers une seule saisine.