Amendement n° 1230 · Article 11
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 01/12/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Signataires
- Mme Regol, Mme Batho, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/12/2022 | Scrutin n° 728 | rejeté | 30 pour, 34 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accélérer le déploiement des procédés de production d'énergies renouvelables sur les parkings visés par ces dispositions, en cohérence avec l'intitulé de la loi, et ce en réduisant les délais dans lesquels s'impose cette mise en place.
Il s'agit tout d'abord de raccourcir de deux ans l'obligation d'installation lorsque le parking est géré en concession ou délégation de service public et que la conclusion ou le renouvellement du contrat doit intervenir après le 1er juillet 2026 (en passant donc l'entrée en vigueur de l'obligation du 1er juillet 2028 au 1er juillet 2026).
De plus, il s'agit de raccourcir d'un an le délai dans lequel s'impose l'obligation dans les cas où le parking n'est pas géré en concession ou délégation de service public et dispose d'une superficie supérieure ou égale de 10 000 mètres carrés (passant ainsi de trois ans à deux ans à partir du 1er juillet 2023) et de le raccourcir de deux ans lorsque sa superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés (passant ainsi du 1er juillet 2028 au 1er juillet 2026).
Cosignataires (22)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry