Amendement n° 1094 · Article 6 ter C
De Xavier Batut (Renaissance) · déposé le 01/12/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Signataires
- M. Batut, M. Fiévet, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Brulebois, M. Travert, Mme Vignon et M. Villiers
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous travaux de raccordement au réseau d’alimentation générale électrique sont soumis à la délivrance préalable d’un permis de construire »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre leur pouvoir décisionnaire aux maires des communes concernées par des projets éoliens ou photovoltaïque.
Cosignataires (7)
Danielle Brulebois, Jean-Marie Fiévet, Vincent Ledoux, Stéphane Travert, Corinne Vignon, André Villiers, Stéphane Vojetta