Amendement n° 413 · Article 17
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 30/11/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/12/2022 | Scrutin n° 809 | rejeté | 21 pour, 44 contre, 23 abst. |
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« production »
insérer les mots :
« ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ».
Exposé sommaire
L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positive doit être clarifiée pour lever un frein majeur aux projets d’autoconsommation individuelle des collectivités locales.
Il s’agit de permettre aux collectivités d’autoconsommer de l’énergie renouvelable produite sur leur bâtiment lorsque le tiers porte l’investissement nécessaire à l’installation renouvelable.
Cet amendement permet, pour des opérations d’autoconsommation individuelle, que le contrat mentionné à l’article 17 puisse porter sur l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation mais aussi sur l’investissement dans cette installation.
Dans un contexte de crise énergétique, ce modèle d’investissement favorise l’acceptabilité et la faisabilité des projets d’énergie renouvelable, assure des retombées économiques locales et apporte une solution opérationnelle aux collectivités ayant de faibles capacités d’investissement et qui se mobilisent pour accélérer la transition énergétique.
Les collectivités pourront notamment porter ces projets d’autoconsommation d’EnR au travers des Entreprises Publiques Locales (Sem, Spl, SemOp) auxquelles elles participent.