Amendement n° 395 · Article 5
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/11/2022
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360). » · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Sous-amendement de
- n° 121
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr