Amendement n° 202 · Article 4
De Jean-Paul Mattei (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 28/11/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360). » · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Sous-amendement de
- n° 120
- Signataires
- M. Mattei et M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge. La mention de mauvaise foi est superfaitatoire.