Amendement n° 655 · Article unique
De Philippe Vigier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 24/11/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293). » · PDF
- Dossier
- Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Sous-amendement de
- n° 231
- Signataires
- M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. 66‑2. - »
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2.
Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective entre les différentes sensibilités politiques de l'Assemblée nationale visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de notre Assemblée.
Cette rédaction propose d’insérer le droit à l'interruption volontaire de grossesse à l'article 66-2. Au regard de la position des sénateurs en la matière lors de leurs précédentes discussions, notamment durant l'examen du proposition de loi similaire présentée par la sénatrice Mélanie Vogel, l'inscription de cet amendement à l’article 66-2 paraît plus pertinent afin de s’assurer d’un consensus parlementaire et donc d'aboutir à un vote conforme.