Amendement n° 627 · Article unique
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 24/11/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293). » · PDF
- Dossier
- Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Sous-amendement de
- n° 231
- Signataires
- M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« garantit »
les mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi.
Cosignataires (3)
Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin