Amendement n° 587 · Article unique
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 24/11/2022
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293). » · PDF
- Dossier
- Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Sous-amendement de
- n° 231
- Signataires
- Mme Battistel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant :
« Rédiger ainsi l’alinéa 2 : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. 66‑2. - »
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2.