Amendement n° 510 · Article unique
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 24/11/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293). » · PDF
- Dossier
- Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Sous-amendement de
- n° 231
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« garantit »
le mot :
« définit »
Exposé sommaire
Le mot "définit" est plus précis et correspond mieux au champ de la loi.