Amendement n° 297 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/11/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293). » · PDF
- Dossier
- Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Sous-amendement de
- n° 231
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« tout en respectant l’esprit et les principes énoncés dans la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».
Exposé sommaire
La loi du n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a déjà été retouchée, à plusieurs reprises ces dernières années, avec la suppression de la notion de détresse pour justifier le recours à l’avortement (2014), la suppression du délai de réflexion (2016) ou encore la création d’un délit d’entrave numérique à l’IVG (2018). Des tentatives de supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG accordée aux personnels de santé ont été menées ces dernières années à plusieurs reprises. La loi Veil est un équilibre fragile entre le droit des femme à demander l'interruption volontaire de grossesse et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, et il est important de ne pas bousculer cet équilibre.