Amendement n° 1313 · Article 7 bis
De Florent Boudié (Renaissance) · déposé le 16/11/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Sous-amendement de
- n° 767
- Signataires
- M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« véhicules »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« lui appartenant ; » »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.