Amendement n° 1160 · Article 18
Gouvernement · déposé le 22/07/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Sous-amendement de
- n° 424
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’amendement par les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2023 »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.