Amendement n° 1156 · Article 18
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 21/07/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Sous-amendement de
- n° 425
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au montant :
« 49,5 euros »
le montant :
« 55 euros ».
Exposé sommaire
Comme dans toute concurrence libre et non faussée, EDF doit pouvoir avoir une marge minimale sur sa production.