Amendement n° 1143 · Article 5
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 19/07/2022
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Sous-amendement de
- n° 3
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à la date "1er octobre 2023" la date "1er aout 2023"
Exposé sommaire
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