Amendement n° 216 · Article 13

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur le territoire national. »

Amendement de repli.

Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'augmentation des capacités d'importation de gaz fossile autorisée par l'article 13. 

A défaut de suppression de cet article, il convient, a minima, que la loi stipule que l'interdiction du gaz de schiste en France, qui découle de la loi du n°2011-835 du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, inscrite dans le code minier et renforcée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 interdisant toute recherche et exploitation des hydrocarbures non conventionnels, entraine l'interdiction de l'importation de ces énergies fossiles les plus sales sur le territoire national.