Amendement n° 191 (Rect) · Article 2
De Caroline Abadie (Renaissance) · déposé le 12/07/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9). » · PDF
- Dossier
- Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
- Sous-amendement de
- n° 37 (Rect)
- Signataires
- Mme Abadie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la collectivité concernée »
les mots :
« des collectivités concernées et des parlementaires de leur ressort ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.