Amendement n° 11 · Article 8
Gouvernement · déposé le 13/11/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
prévues
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
dans les lois de finances initiales.
Exposé sommaire
[Le Gouvernement propose de reprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par le Sénat.]
Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale sont actuellement définies à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En particulier, le I de cet article dresse la liste de tous les plafonds d’affectation de taxes dans un tableau modifié par les lois de finances successives.
Cet état du droit n’est toutefois pas appelé à durer puisque le projet de loi de finances pour 2024 déposé au Parlement le 2 octobre dernier prévoit, dans son article 28, de transférer ce tableau dans la loi de finances de l’année et d’abroger en conséquence le I de l’article 46 précité de la loi de finances pour 2012, auquel l’article 8 du présent projet de loi fait référence.
Le présent amendement tire les conséquences de cette modification législative.