Amendement n° 9 · Article 21

Alinéa 5

Rétablir les paragraphes suivants : 

III.- Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent :

1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;

2° Une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.

IV.- À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.

Cet amendement propose que les travaux d’évaluation portant sur l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques soit plus transparent en mentionnant notamment la liste des personnes auditionnées ou associées à cette évaluation, ainsi que les organismes concernés par les observations ou les recommandations bénéficient d’un droit de réponse comme le fait la Cour des comptes pour ses propres rapport. Et enfin que les données utilisées pour la réalisation des travaux d’évaluation soient mises à disposition du grand public sous format numérique.

Pour rappel, l’article 21 du présent texte prévoit que le Gouvernement remet chaque année au plus tard le 1er avril un ensemble d’évaluation portant sur l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques.

Cette disposition a été introduite dans le prolongement des « dialogues de Bercy » et vise à répondre à un débat s’étant fait jour, à cette occasion, sur le sujet de l’évaluation des politiques publiques.

Toutefois, comme le soulignait déjà le Sénat en première lecture, le Gouvernement n’a depuis 2015 pas remis au Parlement plus de la moitié des rapports que la loi lui confiait la mission de produire. Aussi plusieurs dispositions ont été ajouté lors de l’examen parlementaire de ce texte pour préciser sa portée et le présent amendement tend à réintroduire celles qui n’ont pas été conservées par les lectures successives.

A cette fin nous reprenons ici l’amendement de Monsieur HUSSON n° COM-24 déposé en nouvelle lecture au Sénat.