Amendement n° 8 · Article 15
De Eva Sas (Écologiste - NUPES) · déposé le 13/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
l’impact écologique et
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique et ce à la fois pour améliorer l’information du Parlement mais surtout accélérer transition écologique. Ainsi, à ce titre, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans la lignée de nos propositions faites de conditionner les aides aux entreprises pour par exemple bénéficier des subventions publiques issues des politiques publiques de France investir pour 2030, ou celui que nous avons fait adopter récemment en loi de finance de conditionner l’octroi d’aides publiques aux entreprises qui ont publié leurs bilans carbones.
Nous reprenons ici l’amendement de la sénatrice Paoli-Gagin, adopté en nouvelle lecture au Sénat, N° 51 rect..
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry