Amendement n° 4 · Article 5
Gouvernement · déposé le 05/06/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 562-1 | la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
| L. 562-2 | l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 |
| L. 562-2-1 | la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.