Amendement n° 2 · Article 1er bis A
Gouvernement · déposé le 05/06/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au même article 18-12-1
par les mots :
au I bis de l’article 18-13
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.