Amendement n° 1 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 05/06/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Alinéa 45, deuxième phrase
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
de la présente section
II. – Alinéa 66
Remplacer la deuxième occurrence de la référence :
18-17
par la référence :
18-16
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence et d'une une erreur matérielle.