Amendement n° 2 · Article 13
Gouvernement · déposé le 05/06/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 39
Remplacer les mots :
douzième ligne
par les mots :
treizième ligne
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour modifier la bonne ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 du texte adopté par la commission mixte paritaire.