Amendement n° 10 · Article unique

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de l’ouverture au grand public de l’acquisition de titres de dette souveraine française dès leur émission.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement d’étudier l’opportunité d’ouvrir au grand public l’achat dès l’émission d’obligations souveraines françaises.

Aujourd’hui, l’achat d’obligations dès l’émission n’est ouvert qu’aux Spécialistes en Valeurs du Trésor, une série de quinze institutions bancaires, et n’est pas ouvert au reste des acteurs économiques. Les particuliers peuvent pourtant posséder des obligations, mais uniquement via le marché des OAT aux particuliers, qui est un marché secondaire, c’est à dire un marché d’occasion.

L’attribution d’obligations lors de leur émission ayant lieu par un mécanisme d’enchères au plus offrant, l’ouverture de l’achat dès l’émission est susceptible de créer bien plus de concurrence, et donc de diminuer les taux d’intérêts affrontés par le Trésor lors des émissions, ce qui est l’objectif in fine de la présente proposition de loi.