Amendement n° 1 · Article 1er bis C
Gouvernement · déposé le 13/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. » · PDF
- Dossier
- Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 4° du II de l’article L. 172‑13 du code de l’environnement, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » . »
Exposé sommaire
Traitement d'une conséquence, à l'article L. 172-13 du code de l'environnement, de la modification de l'article 41-5 du code de procédure pénale.