Amendement n° 32 · Article unique
De Pierre Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 27/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Constitutionnaliser la sécurité sociale
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve et M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la sécurité sociale "assure à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946."
En effet, la sécurité sociale n'a pas vocation à protéger les assurés contre l'ensemble des aléas et des risques de l'existence mais seulement ceux qui sont de nature sociale et qui sont déterminés par la loi. En outre, la sécurité sociale n'a pas non plus vocation à mettre en oeuvre l'ensemble des principes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et notamment celui selon lequel la Nation doit garantir "à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs (...), le repos et le loisir"