Amendement n° 29 · Article unique
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 27/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Constitutionnaliser la sécurité sociale
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et du service public ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir les fondements de la Sécurité sociale.