Amendement n° 27 · Constitutionnaliser la sécurité sociale,
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 27/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Constitutionnaliser la sécurité sociale
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« et assurer l’équilibre de nos finances publiques par l’instauration d’une règle d’or budgétaire ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.