Amendement n° 26 · Article unique
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 27/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Constitutionnaliser la sécurité sociale
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« société »
le mot :
« Nation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la présente proposition de loi constitutionnelle avec le champ constitutionnel, celui de la Nation.