Amendement n° 13 · Article unique
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 24/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer » · PDF
- Dossier
- Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
- Signataires
- M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la possibilité d'organiser, en séance, un débat d’orientation préalable.
Ce débat constituerait la première étape de l’examen parlementaire d’un projet ou d'une proposition de loi. Il prendrait la forme d’une discussion portant sur l’orientation générale du texte peu après son dépôt ou sa transmission. À la différence de la discussion générale actuelle, il interviendrait donc en amont de l’examen du texte par la commission compétente.
Les sujets pourraient ainsi être mieux répartis entre la séance publique, qui se concentrerait sur les grands enjeux politiques, et le travail en commission qui porterait essentiellement sur les questions d’écriture de la loi.